Le permis d’exploitation

n° d’agrément : 132021101100002

Objectifs opérationnels formation permis d’exploitation

– Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant (code de la santé publique).

– Bien comprendre les droits et obligations tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins (…) mais en outre, connaître les risques de sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilités civile ou pénale peuvent être engagées.

– Être sensibilisé à la santé publique et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, le tabac, au bruit.

– Obtenir des informations réglementaires à même de gérer convenablement son établissement en connaissant ses droits et obligations.

PROGRAMME FORMATION permis d’exploitation

Le cadre législatif et règlementaire

– Les sources du Droit français et les applications
– Organisation administrative et judiciaire
– Responsabilité pénale et civile des personnes physiques et des personnes morales

Les conditions liées à l’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant

– Conditions liées à la personne et à la licence
– Classification des boissons et boissons interdites de vente en France
– Les différentes licences et leurs champs d’application
– La fusion des licences de 2ème et 3ème catégorie
– Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
– La vie d’une licence : la mutation, la translation, le transfert
– Les déclarations préalables à l’ouverture

Les obligations d’exploitation

– Les obligations liées à l’établissement
– Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
– L’ordre public

MOYENS PÉDAGOGIQUES – MODALITÉS pédagogiques ET TECHNIQUES

SUIVI ÉVALUATION ET VALIDATION

VALIDATION FORMATION

À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

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