Le permis d’exploitation
n° d’agrément : 132021101100002
Objectifs opérationnels formation permis d’exploitation
– Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant (code de la santé publique).
– Bien comprendre les droits et obligations tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins (…) mais en outre, connaître les risques de sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilités civile ou pénale peuvent être engagées.
– Être sensibilisé à la santé publique et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, le tabac, au bruit.
– Obtenir des informations réglementaires à même de gérer convenablement son établissement en connaissant ses droits et obligations.
PROGRAMME FORMATION permis d’exploitation
Le cadre législatif et règlementaire
– Les sources du Droit français et les applications
– Organisation administrative et judiciaire
– Responsabilité pénale et civile des personnes physiques et des personnes morales
Les conditions liées à l’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
– Conditions liées à la personne et à la licence
– Classification des boissons et boissons interdites de vente en France
– Les différentes licences et leurs champs d’application
– La fusion des licences de 2ème et 3ème catégorie
– Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
– La vie d’une licence : la mutation, la translation, le transfert
– Les déclarations préalables à l’ouverture
Les obligations d’exploitation
– Les obligations liées à l’établissement
– Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
– L’ordre public
MOYENS PÉDAGOGIQUES – MODALITÉS pédagogiques ET TECHNIQUES
Encadrement pédagogique
L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation.
Intervenant
La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes.
Méthodes pédagogiques
Participative, active. Méthodologie basée sur l’alternance d’apports théoriques et d’ateliers pratiques. Études de cas, mises en situation.
Moyens techniques
Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
Supports pédagogiques
Un support conçu par le formateur en charge de l’action, imprimé et relié, est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
Modalités d’évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM),
mises en situation,
formulaires d’évaluation de la formation
SUIVI ÉVALUATION ET VALIDATION
Suivi pédagogique
– Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu
– Individualisation du parcours en fonction des progressions
Évaluation pédagogique
– Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
– Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression
– Mise en situation professionnelle et entretien technique
Évaluation de satisfaction
Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un questionnaire qualité
VALIDATION FORMATION
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.